Sommaire
Art. 1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
| Information | Détail |
|---|---|
| Raison sociale | Dépan' Technologies |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| SIRET | 510 540 818 00042 |
| Adresse | 4 Rue des Plages — 29350 Moëlan-sur-Mer |
| Téléphone | 02 98 35 10 07 |
| contact@depantechnologies.fr |
Art. 2 Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services. Voici les données collectées selon le contexte :
📋 Formulaire de contact / devis en ligne
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Description de la demande ou du problème
- Marque et modèle de l'appareil (le cas échéant)
🛠️ Dépôt d'appareil en atelier
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse email (si fournie)
- Numéro IMEI ou de série de l'appareil
- Description du problème constaté
🛍️ Achat d'un produit reconditionné
- Nom et prénom
- Adresse (si livraison)
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Informations de facturation
🌐 Navigation sur le site
- Adresse IP (anonymisée)
- Type de navigateur et appareil utilisé
- Pages visitées et durée de visite (via cookies analytiques, avec votre consentement)
Art. 3 Finalités et bases légales
Conformément au RGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale. Voici le détail :
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Répondre à vos demandes de devis et de contact | Intérêt légitime / Exécution du contrat | Nom, email, téléphone, description |
| Gérer les réparations et les dépôts d'appareils | Exécution du contrat | Identité, IMEI, description panne |
| Gérer les ventes de produits reconditionnés | Exécution du contrat | Identité, adresse, facturation |
| Émettre les factures et gérer la comptabilité | Obligation légale | Nom, adresse, montants |
| Assurer le suivi de la garantie | Exécution du contrat | Identité, IMEI, date d'achat |
| Mesurer l'audience du site (analytics) | Consentement | IP anonymisée, pages visitées |
| Respecter nos obligations légales | Obligation légale | Données de facturation et contrats |
Art. 4 Durées de conservation
Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales :
| Type de données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Données de contact (devis, formulaires) | 3 ans après le dernier contact | Prescription civile |
| Données de réparation (bon de dépôt) | 2 ans après la restitution | Garantie légale de conformité |
| Données de vente et facturation | 10 ans | Obligation comptable et fiscale |
| Données de garantie produits reconditionnés | 2 ans après la vente | Garantie légale de conformité 24 mois |
| Données de navigation (analytics) | 13 mois maximum | Recommandation CNIL |
| Cookies de consentement | 6 mois | Recommandation CNIL |
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
Art. 5 Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à Dépan' Technologies pour les finalités décrites ci-dessus. Elles peuvent être partagées avec les tiers suivants, dans des conditions strictement encadrées :
| Destinataire | Finalité | Garanties |
|---|---|---|
| Hébergeur du site web | Stockage et sécurisation du site | Contrat de sous-traitance RGPD |
| Prestataire de paiement (Up2Pay) | Traitement sécurisé des paiements | Norme PCI-DSS, données chiffrées |
| Logiciel de facturation / comptabilité | Émission des factures | Contrat de sous-traitance RGPD |
| Autorités compétentes | Obligations légales uniquement | Sur réquisition judiciaire |
Art. 6 Transferts hors Union Européenne
Dépan' Technologies s'efforce de traiter vos données exclusivement au sein de l'Union Européenne.
Si certains outils utilisés (ex : Google Analytics) impliquent un transfert de données vers des pays tiers (notamment les États-Unis), ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD :
- Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
- Mécanismes de certification reconnus (ex : Data Privacy Framework UE-USA)
- Anonymisation des données avant transfert le cas échéant
Pour toute information sur ces transferts, contactez-nous à contact@depantechnologies.fr.
Art. 7 Vos droits sur vos données
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes les données que nous détenons sur vous.
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales).
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Décision automatisée
Ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé.
Retrait du consentement
Retirer à tout moment un consentement donné, sans effet rétroactif.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous par email ou courrier en précisant votre identité et la nature de votre demande. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'1 mois maximum (délai pouvant être prolongé à 3 mois en cas de demande complexe, avec information préalable).
Exercer vos droits
📧 Par email : contact@depantechnologies.fr
📮 Par courrier : Dépan' Technologies — 4 Rue des Plages — 29350 Moëlan-sur-Mer
Une pièce d'identité peut être demandée pour vérifier votre identité avant traitement de votre demande.
Art. 9 Sécurité des données
Dépan' Technologies met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisés :
- Connexion sécurisée HTTPS (chiffrement SSL/TLS) sur l'ensemble du site
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Sauvegardes régulières des données
- Mises à jour régulières du système de gestion du site
- Mots de passe robustes et accès sécurisés aux outils de gestion
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous en informer si le risque est élevé.
Art. 10 Mineurs
Notre site et nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans sans le consentement préalable des titulaires de l'autorité parentale.
Si vous êtes parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, contactez-nous à contact@depantechnologies.fr afin que nous puissions les supprimer.
Art. 11 Contact et réclamations
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, contactez-nous :
Nous contacter
📧 Email : contact@depantechnologies.fr
📞 Téléphone : 02 98 35 10 07
📮 Courrier : Dépan' Technologies — 4 Rue des Plages — 29350 Moëlan-sur-Mer
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Site : www.cnil.fr
Formulaire en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes