CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services et produits suivants :
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Maintenance et réparation informatique, de smartphones et de tablettes.
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Vente de smartphones, tablettes et ordinateurs neufs ou reconditionnés.
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Vente d’accessoires (chargeurs, coques, protections, etc.).
Tels que proposés par Dépan’ Technologies aux clients particuliers (« le Client »), en atelier ou sur le site internet https://www.depantechnologies.fr.
Les CGV sont consultables à tout moment en ligne ou en atelier et prévalent sur tout autre document.
Tout dépôt d’appareil ou commande de produits implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Coordonnées de Dépan’ Technologies :
Dépan’ Technologies
4 Rue des plages – 29350 Moëlan-sur-Mer
SIRET : 51054081800042
Mail : contact@depantechnologies.fr
Téléphone : 02 98 35 10 07
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont consultables en atelier ou communiqués par téléphone.
Ils incluent les remises éventuellement accordées par Dépan’ Technologies et sont fermes pendant leur durée de validité. En dehors de cette période, Dépan’ Technologies se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer :
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Gratuit à Moëlan-sur-Mer
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20 € TTC hors commune
Les devis sont valables 7 jours. Une facture est remise à la fin de la prestation.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client peut solliciter une réparation ou un achat via :
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Demande de devis (en ligne, par téléphone, mail ou en atelier)
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Acceptation du devis
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Dépôt de l’appareil ou enlèvement à domicile
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Réparation ou livraison
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Paiement et restitution
Dépan’ Technologies se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement s’effectue comptant, à la remise de l’appareil réparé ou du produit vendu, par :
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Carte bancaire (terminal Up2Pay)
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Espèces
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Chèque
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Virement bancaire
Le paiement est sécurisé. La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement total.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les réparations sont généralement effectuées dans un délai de 24h (sous réserve de disponibilité des pièces). En cas de retard supérieur à 2 semaines non lié à un cas de force majeure ou au Client, celui-ci peut demander la résolution du contrat.
Le Client dispose de 3 mois pour faire toute réclamation après restitution. Passé ce délai, les services sont réputés conformes.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation est possible tant que les pièces nécessaires à l’intervention n’ont pas été commandées.
Il peut s’exercer par mail, téléphone ou courrier postal. En cas d’exercice dans les délais, seul le montant des services commandés est remboursé dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 7 – Responsabilité et garanties
Dépan’ Technologies garantit la conformité légale des produits et services selon les articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie des produits reconditionnés :
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Ordinateurs reconditionnés : garantis 12 mois, hors consommables. Les batteries et accessoires (chargeurs, câbles, etc.) sont garanties 3 mois.
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Smartphones reconditionnés : garantis 6 mois, hors accessoires. Les batteries et accessoires (chargeurs, câbles, etc.) sont garantis 3 mois.
Les réparations effectuées sont garanties 3 mois (sauf mention contraire). Toute garantie est exclue en cas de dommage accidentel, d’oxydation ou d’intervention par un tiers.
En cas de défaut avéré, Dépan’ Technologies s’engage à réparer ou rembourser le produit ou le service dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données collectées sont destinées uniquement à la gestion des prestations. Elles sont conservées 5 ans et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition ou de suppression de ses données, en contactant Dépan’ Technologies.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.depantechnologies.fr est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte en français fait foi.
ARTICLE 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Tribunal administratif
3 Contour de la Motte – 35000 Rennes
ou recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr